Quelles sont les mentions légales obligatoires en France ?
Afin de vous aider dans cette démarche un peu technique, nous avons mis en place un outil spécial simplifié, vous permettant d'afficher sur votre site toutes informations légales en remplissant un simple formulaire. Pour ce faire :
- Rendez-vous sur http://adminv3.onlc.eu et identifiez-vous si nécessaire
- Cliquez sur Rédaction du site
Note : si votre site a été créé en 2017 pu après, reportez-vous directement à l'étape 7. - Cliquez sur Ajouter une page
- Cliquez sur Mentions Légales
- Nommez votre page "Mentions Légales"
- Cliquez sur Créer ma page
- Placez-vous sur la page Mentions Légales
- Remplissez un maximum de champs du formulaire qui apparaît
- Enregistrez
Si vous souhaitez en savoir plus, selon la loi française dite "LCEN" et le code de la consommation, tout site à vocation commerciale sur Internet se doit d'indiquer très clairement plusieurs données. Ces données sont différentes selon votre statut : entrepreneur ou société.
- Si vous êtes entrepreneur, autoentrepreneur ou même particulier, vous devez indiquer au minimum :
- Votre nom complet
- Le nom (raison sociale) de votre entreprise si vous êtes entrepreneur
- Votre numéro SIREN/SIRET
- L'adresse postale du lieux géographique où vous exercez votre activité, l'adresse de votre siège sociale si elle est différente
- Si vous possédez plusieurs adresses postales, indiquez en plus de celles citées ci-dessus l'adresse de l'établissement responsable des biens ou services présentés sur votre site
- Votre adresse e-mail
- Un numéro de téléphone permettant d'entrer en contact avec vous
- Dès lors qu'un prix est indiqué sur votre site, indiquer s'il comprend ou non les taxes et s'il inclut ou non les frais de livraison
- Toutes les informations et tarifs sur les modes de livraison et de paiement (coûts, délais, conditions, limites, accessibilité géographique)
- Les modalités de retour, remboursement, rétractation, annulation de la vente
- Toutes les informations possible sur le service après vente
- Si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire
- Si l'offre présentée sur votre site est temporaire ou limitée, indiquez sa durée de validité ou ses limites
- Si votre site est cogéré par plusieurs personnes, les coordonnés complètes du responsable technique et du directeur de publication
- Si votre activité est soumise à une autorisation particulière, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci
- Si votre activité est membre d'une profession règlementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite
Notez que ces deux derniers points sont applicables dans très peu de cas.
- Si vous agissez en tant que société, vous devez indiquer au minimum :
- La raison sociale de votre société, ainsi que les éventuels noms commerciaux que vous utilisez
- L'adresse postale du lieux géographique où vous exercez votre activité, l'adresse de votre siège sociale si elle est différente
- L'adresse e-mail permettant de joindre une personne responsable du site
- Un numéro de téléphone permettant d'entrer en contact avec un responsable du site
- Dès lors qu'un prix est indiqué sur votre site, indiquer s'il comprend ou non les taxes et s'il inclue ou non les frais de livraison
- Toutes les informations et tarifs sur les modes de livraison et de paiement (coûts, délais, conditions, limites, accessibilité géographique)
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Les modalités de retour, remboursement, rétractation, annulation de la vente
- Toutes les informations possible sur le service après vente
- Si l'offre présentée sur votre site est temporaire ou limitée, indiquez sa durée de validité ou ses limites,
- Si votre site est cogéré par plusieurs personnes, les coordonnés complètes du responsable technique et du directeur de publication
- Si votre activité est soumise à une autorisation particulière, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci
- Si votre activité est membre d'une profession règlementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite
- Si vous possédez plusieurs adresses postales, indiquez en plus de celles citées ci-dessus l'adresse de l'établissement responsable des biens ou services présentés sur votre site
La loi oblige aussi à indiquer les coordonnés de l'hébergeur, mais celles-ci sont déjà présentes sur votre site, sous le lien "Tous droits réservés" placé en bas de page, cela n'est donc pas une obligation si vous avez un site OnlineCreation. Si vous souhaitez les indiquer, les voici :
OnlineCreation SARL
44 rue Montméjean
33100 Bordeaux
France