Que faut-il savoir avant de créer une boutique en ligne ou un site commercial en France ?
En France comme dans tous les pays, le commerce, et plus particulièrement le commerce en ligne est régit par des lois récentes, parfois difficile à trouver ou comprendre. OnLC.fr va vous aider à y voir plus clair au niveau de la législation française sur le commerce en ligne, les structures juridiques et plus généralement la vente par correspondance.
1. La structure juridique
Derrière ce terme barbare se trouve un concept simple : un particulier (c'est à dire une personne qui ne possède pas d'entreprise ou de société) ne peut en aucun cas avoir une activité commerciale, n'a pas le droit de vendre ni de facturer. Cette règle connaît quelques tolérances (vente très exceptionnelle de biens d'occasion ou participation à un "vide-grenier" par exemple), mais tend à se rigidifier de plus en plus. Pour pouvoir commencer à vendre sur Internet, vous devez impérativement avoir un statut d'entrepreneur ou agir en tant que société ou association.
Depuis 2009, il existe un moyen vraiment simple pour entreprendre sans avoir à effectuer des démarches administratives fastidieuses et chères : devenir auto-entrepreneur. Inutile d'être expert en comptabilité, d'apprendre des dizaines de textes de loi, avec ce statut vous bénéficiez de :
- un taux d'imposition unique réduit : 23% de votre chiffre d'affaires au maximum, sans aucune autre taxe à payer
- une gestion comptable simplifiée
- un statut à faible risque : si vous n'avez aucune activité, si vous ne générez aucun chiffre, vous ne payez aucune charge
- une prise en charge par la caisse de sécurité sociale dès votre premier euro de chiffre d'affaires.
Ce statut vous permettra de démarrer facilement une activité ou de mettre en place une activité complémentaire à votre activité principale (si vous avez déjà un emploi par exemple). Notez par ailleurs que ce statut comporte des limites, notamment en terme de chiffre d'affaires; si vous souhaitez faire de votre site votre activité principale, n'hésitez pas à vous renseigner sur d'autres statuts comme l'EURL, la SARL ou l'EI avec un régime fiscal plus classique.
Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de s'inscrire sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr.
Vous trouverez plus d'informations sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr ainsi qu'à l'adresse http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-statut-de-l-auto-entrepreneur. N'hésitez pas à vous rendre à la chambre du commerce de votre région, la plupart proposent des rencontres gratuites avec des professionnels qui vous orienteront au mieux dans les choix juridiques concernant votre activité. Si vous souhaitez en savoir plus sur les autres statuts ou sur l'univers de l'entreprenariat, consultez le site de l'APCE, L'agence pour la Création d'Entreprises.
2. Les mentions légales
Selon la loi française dite "LCEN" et le code de la consommation, tout site à vocation commerciale sur Internet se doit d'indiquer très clairement plusieurs données. Vous trouverez toutes les informations à ce propos sur notre page dédiée : Quelles sont les mentions légales obligatoires en France?
3. Règlements sur la vente à distance
Vendre en France répond à des règles écrites dans le code de la consommation. Vous trouverez l'ensemble des ces règles en parcourant le site Légifrance à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161820&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101219 . Pour résumer au maximum ce texte de loi, il est important de comprendre deux points clé :
- Toujours écrire un maximum d'éléments, ne laisser aucune ambigüité et indiquer clairement toutes les informations dont vos clients pourraient avoir besoin concernant
- l'achat de bien ou de service sur votre site
- les modes de paiement
- les modes de livraison avec leurs coûts et délais
- les droits du consommateur (rétractation, annulation de la vente)
- comment contacter le vendeur
- comment contacter le service après vente et que faire d'un objet défectueux
- toute condition particulière pouvant s'appliquer à votre activité
- L'existence d'un droit de rétractation, permettant à chaque client d'annuler sans frais la vente d'un bien ou d'un service dans un délai de 7 jours suivant l'achat. Cette règle peut avoir des exceptions dans le cas de biens réalisés sur mesure par exemple. Toutes les règles sont citées dans le texte de loi indiqué ci-dessus.
En cas de doute, n'hésitez pas à consulter des textes légaux sur le site Legifrance ou à prendre contact avec un avocat. Dans certains régions, la Chambre du Commerce permet d'avoir un rendez-vous gratuit avec un avocat ou un juriste, n'hésitez pas à consulter le site internet de votre CCI.
Données datant du 19 décembre 2010. Toute information présentée est susceptible de changer, il est préférable de consulter les sources.